{"id":3001,"date":"2026-11-03T11:49:42","date_gmt":"2026-11-03T10:49:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.auditia.ma\/?p=3001"},"modified":"2026-11-03T14:39:34","modified_gmt":"2026-11-03T13:39:34","slug":"retenue-a-la-source-au-maroc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.auditia.ma\/en\/retenue-a-la-source-au-maroc\/","title":{"rendered":"Retenue \u00e0 la source au Maroc en 2026 : nouvelles obligations, calcul et entreprises concern\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Depuis le 1er juillet 2026, la<\/span> retenue \u00e0 la source au Maroc<\/b> ne concerne plus seulement l’\u00c9tat, les salaires et les dividendes. La loi de finances n\u00b0 50-25 pour l’ann\u00e9e 2026, comment\u00e9e par la note circulaire n\u00b0 737 publi\u00e9e par la DGI le 27 f\u00e9vrier 2026, \u00e9tend ce m\u00e9canisme aux prestations de services et aux loyers professionnels pay\u00e9s par les grandes entreprises du secteur priv\u00e9. Une partie croissante des entreprises devient ainsi collectrice d’imp\u00f4t pour le compte du Tr\u00e9sor, pendant que leurs fournisseurs et leurs bailleurs encaissent des montants amput\u00e9s. Que vous soyez celui qui retient ou celui qui subit la retenue, voici ce qu’il faut savoir pour rester en conformit\u00e9 et prot\u00e9ger votre tr\u00e9sorerie.<\/span><\/p>\n

Qu’est-ce que la retenue \u00e0 la source au Maroc ?<\/b><\/h2>\n

Un mode de recouvrement de l’imp\u00f4t<\/b><\/h3>\n

I <\/span>retenue \u00e0 la source<\/b> est un mode de recouvrement de l’imp\u00f4t : l’entreprise qui paie, appel\u00e9e d\u00e9biteur, pr\u00e9l\u00e8ve une fraction du montant d\u00fb au b\u00e9n\u00e9ficiaire et la reverse directement au Tr\u00e9sor. Elle existe en mati\u00e8re d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (articles 15 bis, 15 ter et 157 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts), d’imp\u00f4t sur le revenu (article 45 bis-I du CGI) et de TVA (article 117 du CGI).<\/span><\/p>\n

Retenue lib\u00e9ratoire ou imputable<\/b><\/h3>\n

Selon les cas, elle est lib\u00e9ratoire, l’imp\u00f4t \u00e9tant alors d\u00e9finitivement acquitt\u00e9, ou simplement imputable, c’est-\u00e0-dire une avance sur l’imp\u00f4t final du b\u00e9n\u00e9ficiaire avec restitution de l’exc\u00e9dent. Un principe ne varie jamais : c’est le d\u00e9biteur qui porte l’obligation de retenir, de verser et de d\u00e9clarer, et c’est lui qui supporte les sanctions en cas de manquement.<\/span><\/p>\n

Loi de finances 2026 : qui doit d\u00e9sormais op\u00e9rer la retenue ?<\/b><\/h2>\n

Les nouveaux d\u00e9biteurs et le calendrier des seuils<\/b><\/h3>\n

Depuis la loi de finances 2023, la retenue de 5 % sur les r\u00e9mun\u00e9rations allou\u00e9es \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tait principalement op\u00e9r\u00e9e par l’\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements et entreprises publics. La loi de finances 2026 compl\u00e8te l’article 157-I du CGI et \u00e9largit cette obligation aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et organismes assimil\u00e9s, aux entreprises d’assurance et de r\u00e9assurance, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos atteint un seuil abaiss\u00e9 par paliers : 500 millions de dirhams \u00e0 compter du 1er juillet 2026, 350 millions au 1er janvier 2027, puis 200 millions au 1er janvier 2028.<\/span><\/p>\n

Les PME concern\u00e9es c\u00f4t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/b><\/h3>\n

Votre PME n’atteint pas ces seuils ? Elle reste tr\u00e8s probablement concern\u00e9e, mais du c\u00f4t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Si vous facturez une banque, un assureur ou un grand groupe, ou si vous lui louez des locaux, vos encaissements seront d\u00e9sormais diminu\u00e9s de la retenue, et votre plan de tr\u00e9sorerie doit l’int\u00e9grer d\u00e8s maintenant.<\/span><\/p>\n

La retenue de 5 % sur les prestations de services<\/b><\/h2>\n

Champ d’application et fait g\u00e9n\u00e9rateur<\/b><\/h3>\n

La retenue s’applique au taux de 5 % sur le montant hors TVA des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s r\u00e9sidentes soumises \u00e0 l’IS. La doctrine administrative, depuis la note circulaire n\u00b0 733, vise les prestations \u00e0 caract\u00e8re intellectuel : conseil, \u00e9tudes, ing\u00e9nierie, services informatiques, assistance technique. Les prestations mat\u00e9rielles comme le gardiennage, le nettoyage ou le transport en sont en principe exclues, ce qui impose de qualifier chaque contrat avant de param\u00e9trer vos paiements. Le fait g\u00e9n\u00e9rateur est le versement, la mise \u00e0 disposition ou l’inscription en compte : une facture \u00e9mise avant le 1er juillet 2026 mais r\u00e9gl\u00e9e apr\u00e8s cette date entre donc dans le champ.<\/span><\/p>\n

calcul de la retenue \u00e0 la source : exemple chiffr\u00e9<\/b><\/h3>\n

Sur une prestation de 100 000 DH hors TVA, le client retient 5 000 DH et r\u00e8gle 95 000 DH, major\u00e9s de la TVA. Pour le prestataire, la retenue constitue une avance imputable sur son IS de l’exercice, avec droit \u00e0 restitution en cas d’exc\u00e9dent. Elle n’alourdit pas l’imp\u00f4t, mais elle immobilise de la tr\u00e9sorerie jusqu’\u00e0 la liquidation de l’IS.<\/span><\/p>\n

Prestataires personnes physiques : retenue de 10 %<\/b><\/h3>\n

Pour les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 des personnes physiques relevant du r\u00e9gime du r\u00e9sultat net r\u00e9el ou simplifi\u00e9 (avocats, consultants, architectes, experts-comptables), la retenue est de 10 % du montant hors TVA. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2023 et doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e par toute personne morale de droit public ou priv\u00e9, sans condition de chiffre d’affaires (article 45 bis-I du CGI). Elle est imputable sur l’IR d\u00fb par le professionnel.<\/span><\/p>\n

La retenue de 5 % sur les loyers professionnels<\/b><\/h2>\n

Loyers concern\u00e9s et assiette de la retenue<\/b><\/h3>\n

C’est la v\u00e9ritable nouveaut\u00e9 de 2026. Une retenue de 5 % s’applique aux produits de location d’immeubles b\u00e2tis et non b\u00e2tis et de constructions de toute nature, lorsqu’ils sont vers\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l’IS ou \u00e0 une personne physique relevant du r\u00e9sultat net r\u00e9el ou simplifi\u00e9 (article 15 ter du CGI). La base est le loyer brut hors TVA, taxe de services communaux comprise lorsqu’elle est refactur\u00e9e. Les d\u00e9biteurs et les seuils sont les m\u00eames que pour les prestations de services. Sont exclus les bailleurs plac\u00e9s hors du champ de l’IS ou exon\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re permanente pour les op\u00e9rations conformes \u00e0 l’objet de leur exon\u00e9ration. La retenue est imputable sur l’imp\u00f4t du bailleur, avec restitution de l’exc\u00e9dent.<\/span><\/p>\n

Ne pas confondre avec la retenue sur revenus fonciers<\/b><\/h3>\n

Il ne faut pas la confondre avec la retenue de 10 % ou 15 % sur les revenus fonciers des particuliers, qui s’applique lorsqu’une entreprise loue \u00e0 un propri\u00e9taire personne physique hors activit\u00e9 professionnelle, et qui reste inchang\u00e9e. En pratique, bailleurs et locataires ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 relire leurs baux : un loyer stipul\u00e9 net de toute retenue ne se g\u00e8re pas comme un loyer brut.<\/span><\/p>\n

La retenue \u00e0 la source de TVA \u00e9tendue au secteur priv\u00e9<\/b><\/h2>\n

Taux de 75 % ou de 100 % de la TVA<\/b><\/h3>\n

Instaur\u00e9e par la loi de finances 2024, la <\/span>retenue \u00e0 la source<\/b> de TVA est elle aussi \u00e9tendue par la loi de finances 2026 aux m\u00eames grandes entreprises, selon le m\u00eame calendrier (article 117-V du CGI). Elle porte sur les prestations de services vis\u00e9es \u00e0 l’article 89-I du CGI et list\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. Le client retient 75 % de la TVA factur\u00e9e si le prestataire lui remet une attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale de moins de six mois, et 100 % \u00e0 d\u00e9faut.<\/span><\/p>\n

Cumul des retenues IS et TVA : l’impact sur la tr\u00e9sorerie<\/b><\/h3>\n

Les deux retenues se cumulent. Reprenons la prestation de 100 000 DH hors TVA, soit 120 000 DH TTC : le grand client retient 5 000 DH au titre de l’IS et 15 000 DH au titre de la TVA, et ne verse au prestataire que 100 000 DH, soit environ 83 % de sa facture. Sans attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale, la retenue de TVA atteint 20 000 DH et le prestataire ne per\u00e7oit plus que 95 000 DH. Pour un fournisseur des grands comptes, l’attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale devient un document de tr\u00e9sorerie \u00e0 renouveler sans interruption.<\/span><\/p>\n

Dividendes et non-r\u00e9sidents : les taux applicables en 2026<\/b><\/h2>\n

Dividendes : 11,25 % en 2026, 10 % en 2027<\/b><\/h3>\n

La trajectoire de baisse engag\u00e9e par la loi de finances 2023 a \u00e9t\u00e9 recalibr\u00e9e par la loi de finances 2025, qui applique d\u00e9sormais un taux unique selon l’ann\u00e9e de mise en paiement, quelle que soit l’ann\u00e9e de r\u00e9alisation des b\u00e9n\u00e9fices : 12,5 % en 2025, 11,25 % en 2026 et 10 % \u00e0 compter du 1er janvier 2027. Sur une distribution de 500 000 DH mise en paiement en 2026, la retenue s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 56 250 DH. Elle est lib\u00e9ratoire pour les personnes physiques r\u00e9sidentes. Les dividendes vers\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l’IS en sont exon\u00e9r\u00e9s, \u00e0 condition que la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire remette l’attestation de propri\u00e9t\u00e9 des titres (article 6-I-C-1\u00b0 du CGI). Pour une distribution d\u00e9cid\u00e9e en fin d’ann\u00e9e, la date de mise en paiement m\u00e9rite donc d’\u00eatre arbitr\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Prestataires non r\u00e9sidents : 10 % et conventions fiscales<\/b><\/h3>\n

Les prestations rendues par des non-r\u00e9sidents supportent une retenue de 10 % du montant brut (articles 15 et 19 du CGI). Ce taux peut \u00eatre r\u00e9duit ou \u00e9cart\u00e9 par l’une des quelque soixante conventions fiscales sign\u00e9es par le Maroc, \u00e0 condition de disposer d’un certificat de r\u00e9sidence fiscale du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le paiement.<\/span><\/p>\n

D\u00e9claration et paiement sur le portail SIMPL<\/b><\/h2>\n

Versement, d\u00e9claration et attestation<\/b><\/h3>\n

Les retenues op\u00e9r\u00e9es sont vers\u00e9es par t\u00e9l\u00e9paiement sur le portail SIMPL de la DGI avant la fin du mois suivant celui du paiement. Le d\u00e9biteur doit \u00e9galement d\u00e9clarer l’identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, leurs identifiants fiscaux, les montants vers\u00e9s et les retenues op\u00e9r\u00e9es, dans le cadre de la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l’article 151 du CGI, que la loi de finances 2026 a compl\u00e9t\u00e9e pour les produits de location. Enfin, il remet au b\u00e9n\u00e9ficiaire un document attestant la retenue, sans lequel ce dernier ne peut pas justifier son imputation.<\/span><\/p>\n

Organisation interne \u00e0 pr\u00e9voir<\/b><\/h3>\n

C\u00f4t\u00e9 organisation, cela suppose un fichier fournisseurs \u00e0 jour (identifiant fiscal, ICE, r\u00e9gime fiscal, attestation de r\u00e9gularit\u00e9), un param\u00e9trage de l’ERP par nature de d\u00e9pense et un rapprochement mensuel entre retenues comptabilis\u00e9es et retenues vers\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Sanctions en cas de d\u00e9faut ou de retard<\/b><\/h2>\n

P\u00e9nalit\u00e9 de 20 % et majorations de retard<\/b><\/h3>\n

L’article 208 du CGI porte la p\u00e9nalit\u00e9 de recouvrement de 10 % \u00e0 20 % pour les droits retenus \u00e0 la source et pour la TVA, \u00e0 laquelle s’ajoute une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50 % par mois suppl\u00e9mentaire.<\/span><\/p>\n

Responsabilit\u00e9 du d\u00e9biteur en cas de contr\u00f4le<\/b><\/h3>\n

Le d\u00e9biteur qui n’a pas op\u00e9r\u00e9 la retenue reste redevable des sommes non retenues, assorties des sanctions, et ces p\u00e9nalit\u00e9s ne sont pas d\u00e9ductibles du r\u00e9sultat fiscal. Le risque se r\u00e9v\u00e8le g\u00e9n\u00e9ralement lors d’un contr\u00f4le, plusieurs exercices plus tard, quand le rappel porte sur l’ensemble des paiements concern\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Auditia, votre partenaire pour s\u00e9curiser vos retenues \u00e0 la source<\/b><\/h2>\n

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Depuis le 1er juillet 2026, la retenue \u00e0 la source au Maroc ne concerne plus seulement l’\u00c9tat, les salaires et les dividendes. 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