Lorsqu’une entreprise paie davantage de TVA sur ses achats, ses charges et ses investissements qu’elle n’en collecte sur ses ventes, elle d\u00e9gage un cr\u00e9dit de TVA. Chez l’exportateur, ce cr\u00e9dit est structurel : ses ventes \u00e0 l’\u00e9tranger \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9es, il ne collecte pas de TVA, alors qu’il continue d’en supporter sur ses achats locaux et ses importations. Faute de TVA collect\u00e9e sur laquelle s’imputer, le cr\u00e9dit grossit m\u00e9caniquement \u00e0 chaque d\u00e9claration. L’entreprise qui investit, qu’elle d\u00e9marre son activit\u00e9 ou modernise son outil de production, conna\u00eet le m\u00eame ph\u00e9nom\u00e8ne : la TVA pay\u00e9e sur les \u00e9quipements d\u00e9passe largement celle collect\u00e9e sur un chiffre d’affaires encore modeste ou inchang\u00e9. Dans les deux cas, une tr\u00e9sorerie parfois consid\u00e9rable reste immobilis\u00e9e, au d\u00e9triment du financement de l’exploitation et de la croissance.<\/span><\/p>\n La question qui se pose au dirigeant est donc tr\u00e8s concr\u00e8te. Dans quels cas l’\u00c9tat restitue-t-il ce cr\u00e9dit, selon quelle proc\u00e9dure et dans quels d\u00e9lais ? C’est l’objet de cet article, \u00e0 jour des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI) issues des lois de finances 2024 \u00e0 2026.<\/span><\/p>\n L’article 103 du CGI pose une r\u00e8gle de d\u00e9part tr\u00e8s restrictive : sauf dans les cas qu’il \u00e9num\u00e8re, \u00ab le cr\u00e9dit de taxe ne peut aboutir \u00e0 un remboursement, m\u00eame partiel \u00bb. Le cr\u00e9dit se reporte donc, en principe, sur les d\u00e9clarations suivantes et s’impute sur la TVA due des p\u00e9riodes ult\u00e9rieures, sans limitation de dur\u00e9e.<\/span><\/p>\n Notre lecture.<\/b> Le remboursement n’est pas un droit g\u00e9n\u00e9ral attach\u00e9 \u00e0 tout cr\u00e9dit, mais un m\u00e9canisme d\u00e9rogatoire r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des situations limitativement pr\u00e9vues par la loi. Le cr\u00e9dit qui r\u00e9sulte uniquement de la diff\u00e9rence de taux entre achats et ventes, le fameux \u00ab butoir \u00bb, reste en principe non remboursable. La convergence vers deux taux (20 % et 10 %), achev\u00e9e au 1er janvier 2026, en a r\u00e9duit l’ampleur sans le faire dispara\u00eetre.<\/span><\/p>\n Le premier cas, et de loin le plus fr\u00e9quent, est celui de l’article 103-1\u00b0 : les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en exon\u00e9ration avec droit \u00e0 d\u00e9duction ou en suspension de TVA au titre des articles 92 et 94 du CGI. Il vise d’abord les exportateurs de biens et de services, qui ne collectent pas de TVA sur leurs ventes mais en supportent sur leurs achats. Ce remboursement est plafonn\u00e9 au montant de la TVA calcul\u00e9e fictivement sur le chiffre d’affaires exon\u00e9r\u00e9 de la p\u00e9riode. La part du plafond non utilis\u00e9e se reporte sur les p\u00e9riodes suivantes, et les exportateurs de m\u00e9taux de r\u00e9cup\u00e9ration en sont exclus.<\/span><\/p>\n L’article 103 pr\u00e9voit ensuite plusieurs cas sp\u00e9cifiques : la cessation d’activit\u00e9 taxable (2\u00b0), la TVA grevant certains biens d’investissement (3\u00b0), le cr\u00e9dit non imputable des soci\u00e9t\u00e9s de cr\u00e9dit-bail (4\u00b0) et des entreprises de dessalement d’eau de mer (5\u00b0), et, depuis le 1er janvier 2024, le cr\u00e9dit n\u00e9 de la retenue \u00e0 la source de TVA op\u00e9r\u00e9e par les clients en application de l’article 117-IV et V (6\u00b0).<\/span><\/p>\n Enfin, l’article 103 bis, en vigueur depuis 2016, ouvre le <\/span>remboursement de la TVA<\/b> grevant les biens d’investissement inscrits en immobilisation. Sont exclus le mat\u00e9riel et le mobilier de bureau, les v\u00e9hicules de transport de personnes non affect\u00e9s au transport public, ainsi que les \u00e9tablissements et entreprises publics.<\/span><\/p>\n La demande est \u00e9tablie sur l’imprim\u00e9 de l’administration et d\u00e9pos\u00e9e trimestriellement. Pour les cas de l’article 103, le d\u00e9p\u00f4t doit intervenir au plus tard dans l’ann\u00e9e qui suit le trimestre concern\u00e9. Elle est accompagn\u00e9e de relev\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s : chiffre d’affaires exon\u00e9r\u00e9 ou en suspension, factures d’achat avec leurs r\u00e9f\u00e9rences et modalit\u00e9s de paiement, d\u00e9clarations d’importation et quittances de douane, et, pour les exportateurs, justificatifs d’exportation vis\u00e9s par la douane. Le CGI fixe un d\u00e9lai maximum de trois mois, \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t, pour la liquidation du remboursement.<\/span><\/p>\n Pour les biens d’investissement de l’article 103 bis, le calendrier est plus serr\u00e9 dans les deux sens. La demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans le mois qui suit le trimestre o\u00f9 le cr\u00e9dit appara\u00eet, ne porte que sur les factures pay\u00e9es au cours de ce trimestre, et le cr\u00e9dit demand\u00e9 ne doit pas \u00eatre imput\u00e9. En contrepartie, la liquidation intervient dans un d\u00e9lai de trente jours.<\/span><\/p>\n Notre lecture.<\/b> Les entreprises dont les comptes du dernier exercice sont certifi\u00e9s sans r\u00e9serve par un commissaire aux comptes ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 recourir \u00e0 la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e du d\u00e9cret n\u00b0 2-18-638 de 2019, qui a modifi\u00e9 l’article 25 du d\u00e9cret d’application de la TVA. Le dossier se limite alors aux relev\u00e9s r\u00e9capitulatifs et \u00e0 une attestation du commissaire aux comptes, sans copies de factures, sous r\u00e9serve du droit de contr\u00f4le de l’administration.<\/span><\/p>\n La loi de finances 2024 a engag\u00e9 la convergence des taux et instaur\u00e9 la retenue \u00e0 la source de TVA pr\u00e9vue \u00e0 l’article 117 du CGI, avec, en miroir, le nouveau cas de remboursement de l’article 103-6\u00b0. Elle a aussi revu la sanction du d\u00e9p\u00f4t tardif d’une d\u00e9claration cr\u00e9ditrice : la r\u00e9duction de 15 % du cr\u00e9dit a laiss\u00e9 place \u00e0 une amende de 15 % du cr\u00e9dit de la p\u00e9riode, avec un minimum de 500 dirhams.<\/span><\/p>\n La loi de finances 2026 (loi n\u00b0 50-25) \u00e9tend la retenue \u00e0 la source de TVA, au taux de 75 % ou de 100 % selon que le prestataire produit ou non une attestation de r\u00e9gularit\u00e9 fiscale. Sont vis\u00e9s, depuis le 1er juillet 2026, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit, les assurances et les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 500 millions de dirhams, seuil ramen\u00e9 \u00e0 350 millions en 2027 puis 200 millions en 2028.<\/span><\/p>\n Notre lecture.<\/b> Pour les prestataires de ces grands comptes, une large part de la TVA factur\u00e9e ne sera plus encaiss\u00e9e mais retenue par le client. Le cr\u00e9dit ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9, remboursable dans la limite du montant retenu, devient structurel. La demande de remboursement au titre de l’article 103-6\u00b0 doit donc entrer dans la routine trimestrielle de ces entreprises.<\/span><\/p>\n Le premier motif de rejet est la forclusion. Depuis 2014, le droit \u00e0 d\u00e9duction na\u00eet du paiement de la facture (article 101-3\u00b0 du CGI), si bien que la TVA d’une facture r\u00e9gl\u00e9e en juin ne peut plus \u00eatre demand\u00e9e en remboursement au-del\u00e0 de l’ann\u00e9e suivant la fin du trimestre correspondant. Une facture pay\u00e9e t\u00f4t mais oubli\u00e9e dans une demande ult\u00e9rieure est souvent perdue.<\/span><\/p>\n Viennent ensuite les rejets de forme, qui portent sur la qualit\u00e9 des pi\u00e8ces : factures ne comportant pas l’identifiant fiscal du fournisseur, num\u00e9rotation ou date surcharg\u00e9e, absence de mention du mode de paiement, discordance entre la d\u00e9claration d’importation et la quittance de douane, ou double emploi d’une m\u00eame facture. S’y ajoutent l’oubli d’annuler le cr\u00e9dit rembours\u00e9 dans la d\u00e9claration suivante et le d\u00e9passement du plafond de l’article 103-1\u00b0.<\/span><\/p>\n Notre lecture.<\/b> Un remboursement obtenu n’est pas d\u00e9finitivement acquis : il reste soumis au contr\u00f4le de l’administration pendant le d\u00e9lai de prescription. Un dossier propre, rapproch\u00e9 de la comptabilit\u00e9 et des d\u00e9clarations, prot\u00e8ge autant le remboursement que la tr\u00e9sorerie.<\/span><\/p>\n Le remboursement de TVA<\/b> r\u00e9compense la rigueur bien plus que l’insistance. Il suppose d’identifier le bon fondement (article 103 ou 103 bis), de calculer le plafond, de respecter un calendrier trimestriel strict et de pr\u00e9senter des pi\u00e8ces irr\u00e9prochables. Le Cabinet AUDITIA intervient \u00e0 chaque \u00e9tape : diagnostic de l’\u00e9ligibilit\u00e9 et du cr\u00e9dit r\u00e9cup\u00e9rable, revue des factures et des justificatifs de paiement, montage et d\u00e9p\u00f4t des demandes, suivi de l’instruction et assistance en cas de contr\u00f4le.\u00a0<\/span><\/p>\n Votre entreprise accumule un cr\u00e9dit de TVA ou s’interroge sur ses droits \u00e0 remboursement ? Contactez-nous : les \u00e9quipes d’AUDITIA analysent votre situation et s\u00e9curisent vos demandes, de la constitution du dossier jusqu’\u00e0 l’encaissement.<\/b><\/p>\n .<\/span><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le cr\u00e9dit de TVA, une tr\u00e9sorerie immobilis\u00e9e Lorsqu’une entreprise paie davantage de TVA sur ses achats, ses charges et ses investissements qu’elle n’en collecte sur ses ventes, elle d\u00e9gage un cr\u00e9dit de TVA. 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