Convention d’investissement avec l’Etat
Afin de développer l’investissement créateur d’emploi et de richesse, le Maroc a installé des avantages spécifiques d’ordre financier, fiscal et douaniers accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions d’investissement à conclure avec l’Etat. Ces avantages sont accordés dans le cas où le projet réponde aux critères requis par la charte de l’investissement, et après approbation de la Commission des Investissements présidée par Monsieur le Chef du Gouvernement.
I- Avantages accordés
1- Des primes jusqu’à 30% du montant de l’investissementt
le nouveau dispositif de soutien à l’investissement prévoit sept primes à l’investissement :- 5 primes communes,
- Une prime sectorielle,
- et Une prime territoriale.
Cinq Primes communes
Ratio Emploi/Capex
> 1 et ≤ 1,5
5%
> 1,5 et ≤ 3
7%
> 3
10%
Ratio genre dans l'emploi
(Masse salariale féminine >30%)
3%
Métier d'avenir et de
montée en gamme
3%
Développement Durable
3%
Intégration locale
3%
Une Prime sectorielle
Il s’agit d’une prime fixée à 5% du budget global de l’investissement, dédiée aux secteurs prioritaires du gouvernement; à savoir :
- l’industrie
- le tourisme et les loisirs
- l’industrie culturelle
- le numérique
- les énergies renouvelables
- la transformation et la valorisation des déchets
- la logistique et le transport
- l’outsourcing
- l’aquaculture
Une Prime territoriale
Les projets d’investissement peuvent, lorsqu’ils sont réalisés dans le ressort territorial des provinces ou des préfectures relevant de la
catégorie A ou B ci-dessous, bénéficier d’une prime territoriale dont le taux est fixé comme suit :
Catégorie A
10%
Catégorie B
15%
2– Exonérations du droit d’importation
Les entreprises qui ont conclu une convention d’investissement avec l’Etat peuvent bénéficier, de l’exonération du droit d’importation applicable aux biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet et importés directement par ces entreprises ou pour leur compte pendant toute la durée de la convention d’investissement.3– Exonération de la TVA
Dans le cadre de la convention d’investissement conclue avec l’Etat, les entreprises peuvent bénéficier de :- L’exonération de la TVA sur les biens d’investissement nécessaires à la réalisation de leurs projets et ouvrant droit à la déduction conformément à la législation fiscale en vigueur, et acquis par la société pendant toute la durée de la convention d’investissement.
- L’exonération de la TVA à l’importation sur les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des leurs projets pendant une toute la durée de la convention d’investissement.
II- Durée de la convention d’investissement
La convention d’investissement est conclue pour une durée de 60 mois compter de la date de signature de ladite convention d’investissement. Cette durée peut être prorogée une seule fois pour une durée de 12 mois supplémentaire.III- Critères d’éligibilité
Pour bénéficier des exonérations susmentionnées dans le cadre d’une convention d’investissement avec l’Etat, le projet d’investissement doit porter sur un montant hors taxes égal ou supérieur à 50 millions de dirhams. Pour bénéficier de la participation de l’Etat susmentionnées dans le cadre d’une convention ou contrat d’investissement avec l’Etat, le projet d’investissement doit répondre à au moins un des critères suivants :Investissement supérieur à 50 Millions de Dirhams
Création d’au moins 150 emplois stables
Comment notre Cabinet peut vous accompagner pour bénéficier de ces avantages ?
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comptable, le conseil juridique et fiscal ainsi que l’assistance aux transactions.
En tant que partenaire stratégique dans le cadre de développement des projets entrepreneuriaux, Auditia accompagne ses clients qui souhaitent conclure une convention d’investissement avec l’Etat dans toutes les étapes du projet :
- Etudes de marché
- Etudes du projet
- Préparation du Business Plan détaillé
- Montage du dossier d’investissement
- Dépôt et suivi du dossier auprès des administrations
Auditia peut également vous accompagner dans la recherche du foncier qu’il vous faut pour votre projet d’investissement