Le mandataire légal d’une entreprise est la personne investie du pouvoir de représenter juridiquement la société et d’engager celle-ci dans ses relations avec les tiers. Ce rôle est essentiel car il incarne la volonté sociale de l’entreprise et constitue l’interface entre la société et son environnement économique, administratif et judiciaire. Au Maroc, la désignation et les attributions du mandataire légal diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise, mais toutes reposent sur des bases légales précises.
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), le Code de commerce marocain, notamment les articles 63 à 75, prévoit que la gérance est assurée par un ou plusieurs gérants qui sont considérés comme les mandataires légaux de la société. Ces derniers détiennent le pouvoir d’agir en toute circonstance au nom de l’entreprise, sauf limitations expressément prévues dans les statuts. Leur mission couvre aussi bien la gestion quotidienne que la représentation de la société vis-à-vis de l’administration, des partenaires contractuels et des juridictions.
Dans une société anonyme (SA), les articles 65 et suivants de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes stipulent que la représentation est assurée par le président-directeur général, le directeur général ou le président du directoire selon le mode de gouvernance adopté. Le mandataire légal engage la société par sa signature et doit veiller à la conformité de toutes les décisions prises avec l’intérêt social et les dispositions légales et statutaires.
Le mandataire légal porte également une responsabilité particulière sur le plan civil et pénal. Sa responsabilité civile peut être engagée en cas de faute de gestion causant un préjudice à la société ou aux tiers, conformément aux articles 352 et suivants du Code de commerce. Sur le plan pénal, il peut être poursuivi pour des infractions liées à la gestion sociale, comme l’abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs ou encore le défaut de tenue régulière de la comptabilité.
Au-delà des aspects juridiques, le mandataire légal assume aussi un rôle stratégique. Il doit défendre l’intérêt social, assurer la pérennité de l’entreprise et veiller au respect de la réglementation fiscale, sociale et commerciale. Il est également garant de la transparence vis-à-vis des associés ou actionnaires, notamment à travers l’établissement des rapports de gestion et la communication des documents sociaux lors des assemblées générales.
En somme, le mandataire légal est à la fois un gestionnaire opérationnel, un représentant légal et un responsable devant la loi. Son rôle exige rigueur, loyauté et vigilance puisque toute négligence ou mauvaise foi peut engager non seulement la société mais aussi sa responsabilité personnelle.
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