Prestations de services : suis-je concerné par la RAS sur le montant HT, la RAS sur la TVA, ou les deux ?
Répondez à quelques questions sur votre prestation. Le simulateur vous indique les retenues susceptibles de s'appliquer.
1Profil
2Prestataire
3Nature
4Précision
5Résultat
Étape 1 / 3 — Champ d'application
Qui verse la rémunération (le client / débiteur) ?
La retenue à la source est opérée par le client qui paie la prestation. Vérifiez d'abord s'il entre dans le champ d'application.
Entité 1 — État, établissements publics et leurs filiales, établissements de crédit et assurances
Sans condition de seuil de CA. Assujettis dès le 1er juillet 2026.
Entité 2 — Entreprises privées
Selon un seuil de chiffre d'affaires HT progressif (ci-dessous).
500 M DHCA HT · 1ᵉʳ juillet 2026
350 M DHCA HT · 1ᵉʳ juillet 2027
200 M DHCA HT · 1ᵉʳ juillet 2028
Étape 2 / 4 — Statut du prestataire
Le prestataire est-il une personne physique ou une personne morale ?
Pour une personne physique dont les revenus sont déterminés selon le RNR ou le RNS, la retenue sur le montant HT des prestations intellectuelles est portée à 10 % (au lieu de 5 %).
Étape 3 / 4 — Question 1 / 2
Quelle est la nature de votre prestation ?
Choisissez la famille qui correspond le mieux à l'activité facturée.
Étape 3 / 4 — Question 2 / 2
Le prestataire facture-t-il de la TVA ?
Une prestation exonérée ou hors champ de TVA ne peut pas supporter de retenue de TVA.
Étape 3 / 4 — Question 2 / 2
Cette prestation est-elle soumise à la TVA ?
La plupart des prestations matérielles figurent dans la liste des services dont la TVA est retenue (art. 117-V).
Étape 3 / 4 — Question 2 / 2
De quel cas particulier s'agit-il ?
Ces situations demandent une qualification au cas par cas.
Vérification — exclusions de la RAS TVA
L'opération relève-t-elle d'un cas exclu de la retenue de TVA ?
Certaines opérations sont expressément exclues de la retenue à la source en matière de TVA, même lorsqu'elles sont soumises à la TVA.
Vérification — seuil de la RAS
Quel est le montant de la prestation ?
En dessous du seuil, l'opération est exclue de la retenue à la source, même lorsqu'elle est soumise à la TVA.
