Depuis le 1er juillet 2026, la retenue à la source au Maroc ne concerne plus seulement l’État, les salaires et les dividendes. La loi de finances n° 50-25 pour l’année 2026, commentée par la note circulaire n° 737 publiée par la DGI le 27 février 2026, étend ce mécanisme aux prestations de services et aux loyers professionnels payés par les grandes entreprises du secteur privé. Une partie croissante des entreprises devient ainsi collectrice d’impôt pour le compte du Trésor, pendant que leurs fournisseurs et leurs bailleurs encaissent des montants amputés. Que vous soyez celui qui retient ou celui qui subit la retenue, voici ce qu’il faut savoir pour rester en conformité et protéger votre trésorerie.
Qu’est-ce que la retenue à la source au Maroc ?
Un mode de recouvrement de l’impôt
La retenue à la source est un mode de recouvrement de l’impôt : l’entreprise qui paie, appelée débiteur, prélève une fraction du montant dû au bénéficiaire et la reverse directement au Trésor. Elle existe en matière d’impôt sur les sociétés (articles 15 bis, 15 ter et 157 du Code général des impôts), d’impôt sur le revenu (article 45 bis-I du CGI) et de TVA (article 117 du CGI).
Retenue libératoire ou imputable
Selon les cas, elle est libératoire, l’impôt étant alors définitivement acquitté, ou simplement imputable, c’est-à-dire une avance sur l’impôt final du bénéficiaire avec restitution de l’excédent. Un principe ne varie jamais : c’est le débiteur qui porte l’obligation de retenir, de verser et de déclarer, et c’est lui qui supporte les sanctions en cas de manquement.
Loi de finances 2026 : qui doit désormais opérer la retenue ?
Les nouveaux débiteurs et le calendrier des seuils
Depuis la loi de finances 2023, la retenue de 5 % sur les rémunérations allouées à des sociétés était principalement opérée par l’État, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics. La loi de finances 2026 complète l’article 157-I du CGI et élargit cette obligation aux établissements de crédit et organismes assimilés, aux entreprises d’assurance et de réassurance, ainsi qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos atteint un seuil abaissé par paliers : 500 millions de dirhams à compter du 1er juillet 2026, 350 millions au 1er janvier 2027, puis 200 millions au 1er janvier 2028.
Les PME concernées côté bénéficiaire
Votre PME n’atteint pas ces seuils ? Elle reste très probablement concernée, mais du côté du bénéficiaire. Si vous facturez une banque, un assureur ou un grand groupe, ou si vous lui louez des locaux, vos encaissements seront désormais diminués de la retenue, et votre plan de trésorerie doit l’intégrer dès maintenant.
La retenue de 5 % sur les prestations de services
Champ d’application et fait générateur
La retenue s’applique au taux de 5 % sur le montant hors TVA des rémunérations versées à des sociétés résidentes soumises à l’IS. La doctrine administrative, depuis la note circulaire n° 733, vise les prestations à caractère intellectuel : conseil, études, ingénierie, services informatiques, assistance technique. Les prestations matérielles comme le gardiennage, le nettoyage ou le transport en sont en principe exclues, ce qui impose de qualifier chaque contrat avant de paramétrer vos paiements. Le fait générateur est le versement, la mise à disposition ou l’inscription en compte : une facture émise avant le 1er juillet 2026 mais réglée après cette date entre donc dans le champ.
calcul de la retenue à la source : exemple chiffré
Sur une prestation de 100 000 DH hors TVA, le client retient 5 000 DH et règle 95 000 DH, majorés de la TVA. Pour le prestataire, la retenue constitue une avance imputable sur son IS de l’exercice, avec droit à restitution en cas d’excédent. Elle n’alourdit pas l’impôt, mais elle immobilise de la trésorerie jusqu’à la liquidation de l’IS.
Prestataires personnes physiques : retenue de 10 %
Pour les rémunérations versées à des personnes physiques relevant du régime du résultat net réel ou simplifié (avocats, consultants, architectes, experts-comptables), la retenue est de 10 % du montant hors TVA. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2023 et doit être opérée par toute personne morale de droit public ou privé, sans condition de chiffre d’affaires (article 45 bis-I du CGI). Elle est imputable sur l’IR dû par le professionnel.
La retenue de 5 % sur les loyers professionnels
Loyers concernés et assiette de la retenue
C’est la véritable nouveauté de 2026. Une retenue de 5 % s’applique aux produits de location d’immeubles bâtis et non bâtis et de constructions de toute nature, lorsqu’ils sont versés à une société soumise à l’IS ou à une personne physique relevant du résultat net réel ou simplifié (article 15 ter du CGI). La base est le loyer brut hors TVA, taxe de services communaux comprise lorsqu’elle est refacturée. Les débiteurs et les seuils sont les mêmes que pour les prestations de services. Sont exclus les bailleurs placés hors du champ de l’IS ou exonérés de manière permanente pour les opérations conformes à l’objet de leur exonération. La retenue est imputable sur l’impôt du bailleur, avec restitution de l’excédent.
Ne pas confondre avec la retenue sur revenus fonciers
Il ne faut pas la confondre avec la retenue de 10 % ou 15 % sur les revenus fonciers des particuliers, qui s’applique lorsqu’une entreprise loue à un propriétaire personne physique hors activité professionnelle, et qui reste inchangée. En pratique, bailleurs et locataires ont intérêt à relire leurs baux : un loyer stipulé net de toute retenue ne se gère pas comme un loyer brut.
La retenue à la source de TVA étendue au secteur privé
Taux de 75 % ou de 100 % de la TVA
Instaurée par la loi de finances 2024, la retenue à la source de TVA est elle aussi étendue par la loi de finances 2026 aux mêmes grandes entreprises, selon le même calendrier (article 117-V du CGI). Elle porte sur les prestations de services visées à l’article 89-I du CGI et listées par voie réglementaire. Le client retient 75 % de la TVA facturée si le prestataire lui remet une attestation de régularité fiscale de moins de six mois, et 100 % à défaut.
Cumul des retenues IS et TVA : l’impact sur la trésorerie
Les deux retenues se cumulent. Reprenons la prestation de 100 000 DH hors TVA, soit 120 000 DH TTC : le grand client retient 5 000 DH au titre de l’IS et 15 000 DH au titre de la TVA, et ne verse au prestataire que 100 000 DH, soit environ 83 % de sa facture. Sans attestation de régularité fiscale, la retenue de TVA atteint 20 000 DH et le prestataire ne perçoit plus que 95 000 DH. Pour un fournisseur des grands comptes, l’attestation de régularité fiscale devient un document de trésorerie à renouveler sans interruption.
Dividendes et non-résidents : les taux applicables en 2026
Dividendes : 11,25 % en 2026, 10 % en 2027
La trajectoire de baisse engagée par la loi de finances 2023 a été recalibrée par la loi de finances 2025, qui applique désormais un taux unique selon l’année de mise en paiement, quelle que soit l’année de réalisation des bénéfices : 12,5 % en 2025, 11,25 % en 2026 et 10 % à compter du 1er janvier 2027. Sur une distribution de 500 000 DH mise en paiement en 2026, la retenue s’élève à 56 250 DH. Elle est libératoire pour les personnes physiques résidentes. Les dividendes versés à une société soumise à l’IS en sont exonérés, à condition que la société bénéficiaire remette l’attestation de propriété des titres (article 6-I-C-1° du CGI). Pour une distribution décidée en fin d’année, la date de mise en paiement mérite donc d’être arbitrée.
Prestataires non résidents : 10 % et conventions fiscales
Les prestations rendues par des non-résidents supportent une retenue de 10 % du montant brut (articles 15 et 19 du CGI). Ce taux peut être réduit ou écarté par l’une des quelque soixante conventions fiscales signées par le Maroc, à condition de disposer d’un certificat de résidence fiscale du bénéficiaire avant le paiement.
Déclaration et paiement sur le portail SIMPL
Versement, déclaration et attestation
Les retenues opérées sont versées par télépaiement sur le portail SIMPL de la DGI avant la fin du mois suivant celui du paiement. Le débiteur doit également déclarer l’identité des bénéficiaires, leurs identifiants fiscaux, les montants versés et les retenues opérées, dans le cadre de la déclaration prévue à l’article 151 du CGI, que la loi de finances 2026 a complétée pour les produits de location. Enfin, il remet au bénéficiaire un document attestant la retenue, sans lequel ce dernier ne peut pas justifier son imputation.
Organisation interne à prévoir
Côté organisation, cela suppose un fichier fournisseurs à jour (identifiant fiscal, ICE, régime fiscal, attestation de régularité), un paramétrage de l’ERP par nature de dépense et un rapprochement mensuel entre retenues comptabilisées et retenues versées.
Sanctions en cas de défaut ou de retard
Pénalité de 20 % et majorations de retard
L’article 208 du CGI porte la pénalité de recouvrement de 10 % à 20 % pour les droits retenus à la source et pour la TVA, à laquelle s’ajoute une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,50 % par mois supplémentaire.
Responsabilité du débiteur en cas de contrôle
Le débiteur qui n’a pas opéré la retenue reste redevable des sommes non retenues, assorties des sanctions, et ces pénalités ne sont pas déductibles du résultat fiscal. Le risque se révèle généralement lors d’un contrôle, plusieurs exercices plus tard, quand le rappel porte sur l’ensemble des paiements concernés.
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