CABINET AUDITIA · FISCALITÉ
Octobre 2026 · À jour de la loi de finances pour 2026
Le statut Casablanca Finance City (CFC) ouvre droit à cinq exercices d’exonération totale d’impôt sur les sociétés, puis à un taux de 20 %, à condition de justifier d’une activité réelle, dirigée depuis Casablanca.
Depuis la réforme de 2020 et les lois de finances 2023 à 2026, le dispositif a profondément changé : le critère d’exportation a disparu et la substance est devenue la condition centrale. Voici ce que prévoient les textes en vigueur, et la lecture que nous en faisons.
Un label, pas une zone franche
Casablanca Finance City n’est pas une zone franche au sens douanier. C’est un statut accordé, société par société, aux entreprises éligibles qui installent leur siège effectif et leurs activités au sein de la place.
Son cadre repose aujourd’hui sur le décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de Casablanca Finance City, qui a remplacé la loi n° 44-10 et a été ratifié par la loi n° 70-20, et sur son décret d’application n° 2-20-841 du 23 décembre 2020.
Casablanca Finance City Authority (CFCA) instruit les demandes et contrôle le respect des engagements. Menée pour aligner le Maroc sur les standards de l’OCDE et de l’Union européenne, cette réforme a remplacé la logique d’exportation par une logique de substance.
Les entreprises éligibles
Les articles 4 et 5 du décret-loi dressent une liste limitative.
Entreprises financières
- Établissements de crédit
- Entreprises d’assurances et de réassurance, sociétés de courtage en assurances et en réassurance
- Institutions financières : gestion de portefeuilles, négociation d’instruments financiers, placement, financement collaboratif, conseil en investissement financier
- Sociétés d’investissement et organismes de placement collectif
- Gestion privée de patrimoine et notation de crédit
- Sociétés holding
Entreprises non financières
- Prestataires de services auxiliaires : audit, conseil juridique, fiscal, stratégique, actuariat, ressources humaines
- Prestataires de services techniques et administratifs, catégorie qui a succédé aux anciens sièges régionaux
- Sociétés de négoce
Une activité tournée vers l’Afrique ne suffit donc pas : elle doit entrer dans l’une de ces catégories.
La substance, condition centrale
L’article 7 du décret-loi exige que l’entreprise soit constituée au Maroc, ou le soit dans les six mois suivant la notification du statut, qu’elle ait son siège effectif et ses activités à CFC, qu’elle établisse un programme d’activité et s’engage à le réaliser, qu’elle présente des garanties d’organisation, de moyens et d’honorabilité de ses dirigeants, et qu’elle respecte le code de déontologie de la place.
Le décret n° 2-20-841 précise les critères de substance : direction et gestion depuis CFC avec au moins un dirigeant résidant au Maroc, dépenses de fonctionnement en adéquation avec l’activité, personnel hautement qualifié comptant au moins un cadre dirigeant doté d’une expérience internationale (trois ans pour les prestataires de services et les sociétés de négoce, un an pour les autres activités).
Les prestataires de services techniques et administratifs doivent en outre fournir au moins trois services à au moins trois entités de leur groupe ou partenaires.
Notre lecture. L’ancien engagement de chiffre d’affaires à l’export n’existe plus. La question n’est plus de savoir où se trouvent les clients, mais où se trouvent les décideurs, les équipes et les charges. Un dossier solide se construit donc sur un organigramme, un budget et des contrats de travail, non sur une prévision de ventes.
Impôt sur les sociétés : cinq exercices d’exonération, puis 20 %
- Exonération : totale pendant cinq exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’octroi du statut (article 6, II-B-6° du Code général des impôts, CGI).
- Plafond : depuis la loi de finances 2023, l’exonération cesse à l’expiration des soixante mois qui suivent la constitution de la société.
- Taux ensuite : 20 % (article 19, I-A du CGI), l’ancien taux spécifique de 15 % ayant été relevé par paliers jusqu’en 2026.
- Assiette : l’ensemble du résultat, sans distinction entre chiffre d’affaires local et étranger.
- Exclus : les établissements de crédit et les entreprises d’assurances et de réassurance.
Notre lecture. Le calendrier est décisif. Une société constituée depuis trois ans qui obtient le statut ne dispose plus que de deux années environ d’exonération : le statut se demande donc dès la création.
Passé ce délai, le taux de 20 % rejoint celui du droit commun pour les bénéfices inférieurs à cent millions de dirhams. L’avantage durable tient alors à l’article 19 (I-B), qui écarte les sociétés CFC du taux de 35 % applicable au-delà de ce seuil.
Les groupes soumis à l’imposition minimale mondiale de 15 % (Pilier 2 de l’OCDE) doivent enfin vérifier que l’impôt économisé au Maroc ne sera pas réclamé dans le pays de la société mère.
Salariés : un impôt sur le revenu libératoire de 20 %
- Taux : 20 % libératoire sur les traitements, émoluments et salaires bruts versés par les sociétés CFC (article 73, II-F-9° du CGI).
- Durée : dix ans au maximum à compter de la prise de fonctions.
- Nouveauté 2026 : la période peut être continue ou discontinue, et les années travaillées hors des sociétés CFC ne sont plus comptées (loi de finances 2026).
- Option : le salarié peut demander le barème progressif à son employeur avant le 1er février de l’année concernée, puis y renoncer selon la même procédure.
- Obligation de l’employeur : joindre un état de ses salariés à la déclaration des traitements et salaires (article 79, VII du CGI).
- Exclus : les salariés des établissements de crédit et des entreprises d’assurances et de réassurance.
Notre lecture. Le taux de 20 % s’applique au brut, sans déduction. Il est très favorable aux cadres dont la rémunération atteint la tranche marginale de 37 %, mais peut être moins intéressant que le barème pour des salaires modestes. L’arbitrage se fait donc salarié par salarié, chaque année, et suppose de reconstituer le parcours de chaque recrue au sein des sociétés CFC.
Dividendes, change et recrutement
- Dividendes : exonération de retenue à la source pour les dividendes et produits de participations similaires de source étrangère versés à des non-résidents (article 6, I-C-1° du CGI).
- Autres distributions : depuis la loi de finances 2023, elles relèvent du droit commun, sous réserve des conventions fiscales.
- Change : comptes en devises et libre disposition des fonds de source étrangère, dans le cadre de la réglementation des changes.
- Recrutement : procédure allégée pour l’embauche de salariés étrangers.
De la demande au maintien du statut
La demande est déposée auprès de CFCA, accompagnée du programme d’activité, de la liste des actionnaires et bénéficiaires effectifs et des justificatifs relatifs aux dirigeants.
Le statut est octroyé par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition de CFCA, dans un délai de trente jours à compter du dépôt d’un dossier complet. Une commission d’instruction, puis une commission annuelle, sont dues à CFCA, à qui la société transmet les documents et rapports permettant de vérifier ses engagements.
Le statut n’est jamais définitivement acquis : il peut être retiré si l’entreprise n’en fait pas usage dans les douze mois, cesse son activité principale pendant six mois, perd l’agrément de son autorité de supervision ou ne respecte plus ses conditions et engagements.
Pour un manquement mineur, CFCA adresse d’abord un avertissement ; faute de régularisation, le statut est suspendu douze mois ou retiré.
Notre lecture d’ensemble
Le statut CFC reste, en 2026, l’un des régimes les plus lisibles pour une holding, une plateforme de services partagés ou un cabinet tourné vers l’Afrique.
Son intérêt se mesure toutefois moins au taux d’imposition qu’à trois éléments : l’exonération initiale, à condition de demander le statut dès la création ; la fiscalité des salaires, décisive pour attirer des cadres internationaux ; la capacité à faire vivre, année après année, une substance réelle à Casablanca.
Une structure sans équipe ni décision locale s’expose au retrait du statut au Maroc et à une remise en cause dans le pays de son groupe.
Cabinet AUDITIA accompagne, à Casablanca, les groupes et les investisseurs à chaque étape : analyse d’éligibilité, programme d’activité, dossier de candidature, puis suivi comptable, fiscal et social après l’obtention du statut. Contactez-nous pour étudier votre projet.
Textes de référence : décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de Casablanca Finance City ; décret n° 2-20-841 du 23 décembre 2020 pris pour son application ; Code général des impôts 2026, articles 6, 19, 73 et 79 ; loi de finances pour 2026.
Cet article est une aide à la décision. Il ne constitue pas une consultation et n’est pas opposable à l’administration fiscale ; chaque situation appelle une analyse au regard des textes en vigueur.
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