Le crédit de TVA, une trésorerie immobilisée
Lorsqu’une entreprise paie davantage de TVA sur ses achats, ses charges et ses investissements qu’elle n’en collecte sur ses ventes, elle dégage un crédit de TVA. Chez l’exportateur, ce crédit est structurel : ses ventes à l’étranger étant exonérées, il ne collecte pas de TVA, alors qu’il continue d’en supporter sur ses achats locaux et ses importations. Faute de TVA collectée sur laquelle s’imputer, le crédit grossit mécaniquement à chaque déclaration. L’entreprise qui investit, qu’elle démarre son activité ou modernise son outil de production, connaît le même phénomène : la TVA payée sur les équipements dépasse largement celle collectée sur un chiffre d’affaires encore modeste ou inchangé. Dans les deux cas, une trésorerie parfois considérable reste immobilisée, au détriment du financement de l’exploitation et de la croissance.
La question qui se pose au dirigeant est donc très concrète. Dans quels cas l’État restitue-t-il ce crédit, selon quelle procédure et dans quels délais ? C’est l’objet de cet article, à jour des dispositions du Code général des impôts (CGI) issues des lois de finances 2024 à 2026.
Le principe : l’imputation d’abord, le remboursement par exception
L’article 103 du CGI pose une règle de départ très restrictive : sauf dans les cas qu’il énumère, « le crédit de taxe ne peut aboutir à un remboursement, même partiel ». Le crédit se reporte donc, en principe, sur les déclarations suivantes et s’impute sur la TVA due des périodes ultérieures, sans limitation de durée.
Notre lecture. Le remboursement n’est pas un droit général attaché à tout crédit, mais un mécanisme dérogatoire réservé à des situations limitativement prévues par la loi. Le crédit qui résulte uniquement de la différence de taux entre achats et ventes, le fameux « butoir », reste en principe non remboursable. La convergence vers deux taux (20 % et 10 %), achevée au 1er janvier 2026, en a réduit l’ampleur sans le faire disparaître.
Les cas qui ouvrent droit au remboursement
Le premier cas, et de loin le plus fréquent, est celui de l’article 103-1° : les opérations réalisées en exonération avec droit à déduction ou en suspension de TVA au titre des articles 92 et 94 du CGI. Il vise d’abord les exportateurs de biens et de services, qui ne collectent pas de TVA sur leurs ventes mais en supportent sur leurs achats. Ce remboursement est plafonné au montant de la TVA calculée fictivement sur le chiffre d’affaires exonéré de la période. La part du plafond non utilisée se reporte sur les périodes suivantes, et les exportateurs de métaux de récupération en sont exclus.
L’article 103 prévoit ensuite plusieurs cas spécifiques : la cessation d’activité taxable (2°), la TVA grevant certains biens d’investissement (3°), le crédit non imputable des sociétés de crédit-bail (4°) et des entreprises de dessalement d’eau de mer (5°), et, depuis le 1er janvier 2024, le crédit né de la retenue à la source de TVA opérée par les clients en application de l’article 117-IV et V (6°).
Enfin, l’article 103 bis, en vigueur depuis 2016, ouvre le remboursement de la TVA grevant les biens d’investissement inscrits en immobilisation. Sont exclus le matériel et le mobilier de bureau, les véhicules de transport de personnes non affectés au transport public, ainsi que les établissements et entreprises publics.
La procédure de remboursement de la TVA au Maroc: quoi déposer, quand, et en combien de temps
La demande est établie sur l’imprimé de l’administration et déposée trimestriellement. Pour les cas de l’article 103, le dépôt doit intervenir au plus tard dans l’année qui suit le trimestre concerné. Elle est accompagnée de relevés détaillés : chiffre d’affaires exonéré ou en suspension, factures d’achat avec leurs références et modalités de paiement, déclarations d’importation et quittances de douane, et, pour les exportateurs, justificatifs d’exportation visés par la douane. Le CGI fixe un délai maximum de trois mois, à compter du dépôt, pour la liquidation du remboursement.
Pour les biens d’investissement de l’article 103 bis, le calendrier est plus serré dans les deux sens. La demande doit être déposée dans le mois qui suit le trimestre où le crédit apparaît, ne porte que sur les factures payées au cours de ce trimestre, et le crédit demandé ne doit pas être imputé. En contrepartie, la liquidation intervient dans un délai de trente jours.
Notre lecture. Les entreprises dont les comptes du dernier exercice sont certifiés sans réserve par un commissaire aux comptes ont tout intérêt à recourir à la procédure simplifiée du décret n° 2-18-638 de 2019, qui a modifié l’article 25 du décret d’application de la TVA. Le dossier se limite alors aux relevés récapitulatifs et à une attestation du commissaire aux comptes, sans copies de factures, sous réserve du droit de contrôle de l’administration.
Ce que changent les lois de finances 2024 à 2026
La loi de finances 2024 a engagé la convergence des taux et instauré la retenue à la source de TVA prévue à l’article 117 du CGI, avec, en miroir, le nouveau cas de remboursement de l’article 103-6°. Elle a aussi revu la sanction du dépôt tardif d’une déclaration créditrice : la réduction de 15 % du crédit a laissé place à une amende de 15 % du crédit de la période, avec un minimum de 500 dirhams.
La loi de finances 2026 (loi n° 50-25) étend la retenue à la source de TVA, au taux de 75 % ou de 100 % selon que le prestataire produit ou non une attestation de régularité fiscale. Sont visés, depuis le 1er juillet 2026, les établissements de crédit, les assurances et les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 500 millions de dirhams, seuil ramené à 350 millions en 2027 puis 200 millions en 2028.
Notre lecture. Pour les prestataires de ces grands comptes, une large part de la TVA facturée ne sera plus encaissée mais retenue par le client. Le crédit ainsi généré, remboursable dans la limite du montant retenu, devient structurel. La demande de remboursement au titre de l’article 103-6° doit donc entrer dans la routine trimestrielle de ces entreprises.
Les erreurs qui retardent ou font rejeter un dossier
Le premier motif de rejet est la forclusion. Depuis 2014, le droit à déduction naît du paiement de la facture (article 101-3° du CGI), si bien que la TVA d’une facture réglée en juin ne peut plus être demandée en remboursement au-delà de l’année suivant la fin du trimestre correspondant. Une facture payée tôt mais oubliée dans une demande ultérieure est souvent perdue.
Viennent ensuite les rejets de forme, qui portent sur la qualité des pièces : factures ne comportant pas l’identifiant fiscal du fournisseur, numérotation ou date surchargée, absence de mention du mode de paiement, discordance entre la déclaration d’importation et la quittance de douane, ou double emploi d’une même facture. S’y ajoutent l’oubli d’annuler le crédit remboursé dans la déclaration suivante et le dépassement du plafond de l’article 103-1°.
Notre lecture. Un remboursement obtenu n’est pas définitivement acquis : il reste soumis au contrôle de l’administration pendant le délai de prescription. Un dossier propre, rapproché de la comptabilité et des déclarations, protège autant le remboursement que la trésorerie.
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