the prix de transfert figurent parmi les axes de contrôle prioritaires de l’administration fiscale marocaine. Pour toute entreprise liée à un groupe international, maîtriser cette problématique n’est plus une option : c’est une condition de survie fiscale. Décryptage des obligations, de la documentation prix de transfert exigée et des risques encourus.
Prix de transfert : définition et principe de pleine concurrence
Visit prix de transfert désigne le prix facturé entre deux entités d’un même groupe situées dans des pays différents : ventes de biens, prestations de services, redevances, prêts ou refacturations de frais de siège. Lorsqu’une filiale marocaine achète ou vend à sa maison mère étrangère, le prix pratiqué doit respecter le principe de pleine concurrence : il doit correspondre à celui qu’auraient appliqué deux entreprises indépendantes dans des conditions comparables.
Ce principe, reconnu par l’OCDE et inscrit dans le Code général des impôts (CGI) marocain, vise à empêcher le transfert artificiel de bénéfices vers des juridictions à fiscalité plus avantageuse.
Prix de transfert Maroc : le cadre réglementaire (CGI et décret 2-22-1020)
Les prix de transfert sont encadrés principalement par l’article 214-III du CGI, renforcé par les lois de finances 2019 et 2021, puis par le décret n° 2-22-1020 publié en novembre 2025. Ce décret aligne le dispositif marocain sur les standards BEPS de l’OCDE et formalise le contenu exact de la documentation exigée.
L’article 213-II du CGI autorise l’administration à réintégrer dans le résultat fiscal de la filiale marocaine les bénéfices jugés indirectement transférés à l’étranger, par majoration ou minoration des prix, ou par tout autre moyen. C’est le fondement juridique de tout redressement en matière de prix de transfert fiscalité.
Par ailleurs, l’article 234 bis du CGI, en vigueur depuis 2015, offre la possibilité de conclure un accord préalable prix de transfert (APP) avec la Direction générale des impôts. Cet accord porte sur la méthode de détermination des prix pour une durée maximale de quatre exercices, et constitue un outil puissant de sécurisation pour les groupes souhaitant anticiper tout litige.
Documentation prix de transfert : qui est concerné et que faut-il produire ?
Seuil de 50 millions de dirhams : qui doit documenter ses prix de transfert ?
L’obligation de documentation prix de transfert s’applique à toute entreprise réalisant des transactions avec des entités étrangères liées, dès lors que son chiffre d’affaires HT ou son actif brut atteint ou dépasse 50 millions de dirhams (article 214-III-A du CGI). En dessous de ce seuil, l’administration conserve néanmoins le droit de demander la justification des prix pratiqués (article 214-III-B).
Master file, local file et CbCR : le contenu exigé par le décret
Le décret n° 2-22-1020 impose deux niveaux de documentation, conformes au plan BEPS :
Le fichier principal (master file) décrit le groupe dans son ensemble : structure organisationnelle, activités, actifs incorporels, opérations financières interentreprises et politique de prix de transfert appliquée à l’échelle mondiale.
Le fichier local est propre à la filiale marocaine. Il détaille chaque catégorie de transactions intragroupe d’au moins un million de dirhams HT : nature, montants, méthode retenue, analyse fonctionnelle, analyse de comparabilité et conclusion de pleine concurrence. Ces documents doivent être disponibles dès le début d’un tax audit et produits dans un délai de 30 jours sur demande de l’administration.
Les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 8,122 milliards de dirhams sont également soumis au reporting pays par pays (CbCR).
Les cinq méthodes OCDE pour justifier le prix de transfert au Maroc
Pour justifier le prix de transfert au Maroc, le CGI reconnaît les cinq méthodes préconisées par l’OCDE : la méthode du prix comparable (CUP), du prix de revente, du coût majoré (Cost Plus), de la marge nette transactionnelle (TNMM) et du partage des bénéfices (Profit Split). Le choix de la méthode doit être cohérent avec l’analyse fonctionnelle de la filiale et documenté dans le fichier local.
Prix de transfert : sanctions, amendes et risques de redressement fiscal
Le défaut de documentation prix de transfert expose l’entreprise à une amende de 0,5 % du montant des transactions non documentées, avec un minimum de 200 000 DH par exercice vérifié (article 185-IV du CGI). Le non-dépôt du CbCR est sanctionné par une amende de 500 000 DH.
Au-delà des amendes, l’absence de documentation crée une présomption de lien de dépendance (article 214-III-C) et ouvre la voie à un redressement : réintégration des bénéfices transférés, majorations de 20 % à 100 % selon la gravité, et risque de double imposition si le pays de la maison mère ne procède pas à un ajustement corrélatif.
Les prix de transfert les plus scrutés par la DGI sont les management fees, les redevances sur marques et brevets, les prêts intragroupe à taux non conformes et les flux avec des entités situées dans des pays à fiscalité privilégiée.
Politique de prix de transfert : comment la sécuriser durablement ?
La meilleure protection reste l’anticipation : préparer la documentation à froid, formaliser chaque flux par un contrat écrit, réaliser une analyse de comparabilité rigoureuse et actualiser le dossier chaque année. L’accord préalable prix de transfert (article 234 bis) permet de verrouiller la méthode retenue pour quatre exercices et de réduire considérablement le risque de redressement.
Enfin, la cohérence entre la income tax return, la liasse comptable et la documentation prix de transfert est essentielle : toute divergence constitue un point d’accroche pour le vérificateur. Une expertise en fiscalité internationale permet d’anticiper ces points de friction et de sécuriser l’ensemble du dispositif.
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